Conditions Générales d’Utilisation

Chères Clientes,

J’ai porté une attention particulière à la rédaction des Conditions Générales d’Utilisation pour vous apporter un cadre clair et défini à mon offre de services et de ventes, dont le concept est atypique. Le document qui suit (ainsi que les autres documents juridiques accessibles sur le site), rassemblent l’ensemble des règles qui s’appliquent à moi-même comme à tous les utilisateurs du site, et que chacun se doit de respecter.

Au-delà du cadre juridique qui est nécessaire, le bon sens, le respect et la confiance me semblent être des valeurs fondamentales à tout échange, que je porte dans mon activité.

Bonne lecture (et bonne navigation) !

 

         CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES

« Mes plus belles occasions » est une plateforme web de mise en relation et de vente spécialisée dans les robes de mariée d’occasion.

– Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation des Services » (« CGUS ») regroupent les informations légales relatives aux activités éditoriales et commerciales du site www.mesplusbellesoccasions.fr et constituent la base contractuelle des relations y compris commerciales entre les utilisateurs, les clients, et l’éditeur du site précité, propriétaire et représentante unique de ce dernier, tel qu’identifié dans les Mentions Légales (ici, « le Prestataire »).

– Les présentes CGUS ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du site précité, et d’achat de produits d’occasion par son intermédiaire.

La version actuellement en ligne des présentes CGUS, accessibles à tout moment, est réputée complète et à jour, et est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

– Votre acceptation explicite des présentes CGUS est obligatoire pour utiliser le site précité, et emporte votre adhésion expresse et sans réserve à leur application.

– Le Prestataire atteste sa bonne foi et met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

– Tout contrat particulier s’ajoutant éventuellement aux présentes CGUS sera notifié pour acceptation expresse ou pour notification selon les cas.

 

 

Partie 1 : Application des CGUS et utilisation du Site

Article 1. Définitions

Les parties aux présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services décident mutuellement de l’utilisation des termes suivants pour la bonne compréhension de leurs engagements mutuels :

Le Site : le site internet accessible à l’adresse www.mesplusbellesoccasions.fr, dans son ensemble.

La Boutique : la partie du Site exclusivement destinée à la vente de Produits du Prestataire.

Le Prestataire : désigne l’éditeur, propriétaire, et représentant unique du Site, et de la marque déposée «Mes plus belles occasions », telle qu’il est identifié dans les Mentions Légales, et agissant en sa qualité de prestataire de services numériques.

Les Utilisateurs : l’ensemble des utilisateurs du Site lorsqu’il il n’y a pas lieu de les distinguer.

L’Utilisateur : toute personne physique détenant la pleine capacité juridique qui utilise sous son entière responsabilité les fonctionnalités basiques du Site (navigation et consultation de produits).

Le Vendeur : désigne tout utilisateur particulier qui utilise le Site pour vendre ponctuellement une ou des robe(s) de mariée d’occasion par son intermédiaire, et sous sa pleine responsabilité.

L’Acheteur : tout Utilisateur effectuant un achat de produits à un Vendeur profitant du ou des service(s) de mise en relation du Prestataire.

Le Client : tout Utilisateur effectuant un achat de produits sur la partie Boutique du Site.

Tiers : toute personne non partie aux présentes CGUS.

Les CGUS: l’ensemble du présent contrat, également dénommé «CGUS» ou «Conditions Générales d’Utilisation des Services», régissant entièrement et exclusivement l’utilisation du Site dans son ensemble par les Utilisateurs, des Acheteurs et Vendeurs, et à l’exception des commandes passées sur la partie « Boutique » du Site, soumises aux CGV (voire définition suivante).

Les CGV : le contrat régissant exclusivement et entièrement la vente de Produits dans la partie « Boutique » du Site, dénommé de façon équivalente « Conditions Générales de Vente », le « Contrat » ou les « CGV », accessible encliquant ici.

Les Parties : désigne ensemble soit le Prestataire et les Utilisateurs, toutes catégories confondues, soit le Vendeur et l’Acheteur dans le cadre des achats de robes d’occasion.

La Politique de Confidentialité : l’ensemble du document indivisible rassemblant les engagements du Prestataire relativement à la collecte et au traitement de données à caractère personnel effectués via le Site, accessible encliquant ici.

Produit(s) : tout type de biens matériels, physiques ou dématérialisés, qui peuvent être proposés par les Vendeurs dans le cadre de leurs activités par l’intermédiaire du Site, ou par le Prestataire dans la partie « Boutique » du Site, constitué intégralement de biens d’occasion.

Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés directement par le Prestataire sur Site.

Les Annonces : espaces de publication sur le Site sous forme de catalogue, fournis provisoirement par le Prestataire au Vendeur, dans le but de permettre la mise en relation avec les Acheteurs et la vente à distance des Produits d’occasion des Vendeurs.

Les Informations : l’ensemble des informations publiées sur le Site par le Prestataire.

Les Contenus : l’ensemble des contenus et données fournis par les Vendeurs au Prestataire, permettant à ce dernier de remplir et de publier leurs Annonces sur le Site.

 

Article 2. Objet

Article 2.1. Objet du Site

. Le Site a pour objet

d’aider à la recherche de robe de mariée d’occasion et ciliter leur vente, via divers Services de recherches et de mise en relation directe ou indirecte ;

– de mettre en relation des Vendeurs non professionnels avec des particuliers souhaitant acquérir une ou des robe(s) de mariée d’occasion de qualité, et de fournir des conseils, informations et bonnes pratiques dans le cadre de ces ventes entre utilisateurs ;

– de proposer directement à la vente directe par le Prestataire et à tous les utilisateurs des Produits d’occasion liés aux robes de mariée et au domaine du mariage, via la partie Boutique du Site.

. Il est admis que le Prestataire n’est pas lui-même vendeur ni fabricant des Produits des Vendeurs, et ne procède lui-même à aucune opération d’achat/revente concernant les robes de mariée contenues dans le Catalogue d’Annonces (et à l’exclusion des Produits de la Boutique).

. A ce titre, le Prestataire prend en charge la mise en œuvre technique des mises en relations, afin de permettre aux Clients et aux Vendeurs de se contacter par l’intermédiaire du Prestataire, mais également de fluidifier, superviser et sécuriser dans la mesure du possible les interactions entre tous les utilisateurs.

. Concernant la sécurité et la bonne exécution des transactions bancaires, il est admis que le Prestataire s’engage à une obligation de moyens, de mettre en œuvre de bonne foi les mesures utiles à l’accomplissement de cet objet, ce qui exclue toute obligation de résultat en la matière (les conditions de sécurité informatique sont précisées dans l’article 9 des présentes CGUS).

 

Article 2.2. Objet des CGUS

. Les présentes CGUS régissent entièrement et exclusivement les relations contractuelles entre les Utilisateurs/Clients et le Prestataire (relativement aux souscriptions de Services), ainsi que les relations entre les Utilisateurs/Clients et les Vendeurs (relativement aux commandes de Produits).

. Les présentes CGUS ont pour objet de :

– définir le rôle d’intermédiaire du Prestataire ;

– définir et répartir les droits et obligations respectives des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site et de la souscription des Services et Produits;

– définir les conditions applicables aux diverses utilisations Produits commandés sur le Site.

. Les présentes CGUS n’ont pas pour objet ni pour effet de régir les modalités de vente et le processus de commande de Produits de la partie Boutique du Site, qui sont gouvernées par un contrat spécifique présenté et accepté par les Clients avant toute validation de commande (Conditions Générales de Vente du Prestataire).

. Les présentes CGUS n’ont pas pour objet ni pour effet de régir l’achat de produits ou services quelconques aux Vendeurs en dehors du Site, qui sont alors soumis à des conditions contractuelles propres, qui ne sont en rien du ressort du Prestataire.

 

Article 3. Application des CGUS

Article 3.1. Capacité à agir

. Les Utilisateurs, les Clients et les Vendeurs attestent de leur capacité à agir et à contracter tant avec le Prestatairequ’entre eux. Le Prestataire se réserve le droit de demander à tout moment tout justificatif nécessaire et légitime (âge, statut civil, professionnel, etc.).

 

Article 3.2. Acceptation des CGUS

  . L’acceptation des présentes CGUS est acquise par leur signature numérique ou physique, ces deux modes étant admise comme moyen de preuve parfaite revêtant la même force. Le Prestataire envoie les CGUS par courriel avec un devis ou un document équivalent, que le Client renvoie au Prestataire signés formellement.

  . L’acceptation des présentes CGUS est donc exprimée en une seule fois, vaut pour l’ensemble, et emporte renonciation à toute éventuelle déclaration contraire préalable.

. Cette acceptation est présumée valide du seul fait de la navigation lorsqu’elle est non suivie d’une action spécifique quelconque, de l’entrée sur le Site à la sortie de l’Utilisateur.

 

Article 3.3. Indivisibilité

. Les présentes CGUS sont indivisibles ; elles comprennent le présent document et ses annexes éventuelles. Toutefois, toute clause particulière des présentes CGUS expressément notifiée comme telle et explicitement consentie prévaut sur ses clauses générales en cas de contradiction éventuelle.

. Les Utilisateurs et les Clients ne peuvent en aucun cas renoncer volontairement et unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs clause(s) des présentes CGUS dans leur ensemble. La modification ou la substitution éventuelle de la part du Prestataire d’une ou plusieurs clause(s), pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble.

. Également, dans le cas où une éventuelle procédure judiciaire aboutissant à la reconnaissance de l’invalidité d’une ou plusieurs clause(s) des présentes CGUS, cette invalidité ne vaudrait en principe que pour celle(s) concernée(s) par ladite procédure, à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

 

Article 3.4. Interprétation des clauses

. Dans le cas éventuel de conflit d’interprétation entre le contenu des clauses des présentes CGUS et leurs titres, la priorité sera accordée au contenu des stipulations.

. L’ensemble des délais applicables en vertu des présentes CGUS sont considérés comme ouvrés, à l’exception de ceux qui sont explicitement considérés comme calendaires ou ouvrables en vertu d’une condition spéciale ou générale des présentes CGUS.

 

Article 3.5. Modification du Site et modification des CGUS

. Le Prestataire se réserve le droit exclusif de modifier le contenu du Site et les termes des présentes CGUS, en partie ou en totalité, ainsi que de proposer des conditions spéciales, annexe(s) ou avenant(s), à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que ces modifications sont rendues nécessaires par un objectif commercial ou légal légitime (notamment en fonction de l’évolution des techniques et/ou de la législation). Les modifications éventuelles ne sauraient être assimilées à une renonciation par le Prestataire à l’ensemble des CGUS.

. La modification des présentes CGUS par une décision de justice ne peut invalider que la ou les clause(s) invalidée(s), à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

 

– Acceptation des modifications des CGUS: 

. Les nouvelles conditions seront pleinement applicables dès leur publication sur le Site et régiront la relation contractuelle nouvelle à compter soit de la date de cette publication soit de la date d’envoi d’une notification par courriel aux Utilisateurs, le cas échéant.

. Par exception, les nouvelles conditions ne s’appliquent pas aux commandes en cours ni aux Annonces en cours de publication.

. Concernant les Annonces et les Services de mise en relation en cours d’exécution, les modifications des présentes CGUS ne s’appliquent donc que sous réserve d’acceptation explicite de la part des Parties. L’acceptation est effectuée par retour de courriel notifiant les modifications apportées, comportant les nouvelles CGUS signées, et dans un délai maximum de dix (10) jours.

. En cas de refus de la modification des CGUS ainsi proposée, l’Utilisateur doit le notifier de façon explicite en répondant négativement au courriel du Prestataire. Les Parties conviennent que leurs relations contractuelles doivent alors se poursuivre jusqu’à leur terme initial en vertu des anciennes CGUS applicables à leur relation. Les Utilisateurs admettent devoir accepter les nouvelles CGUS à l’avenir s’ils souhaitent souscrire de nouveaux Services, à l’issue de ce terme initial.

 

Article 4. Devoir de collaboration et d’information

. Les Parties s’engagent à collaborer activement et de bonne foi à la bonne exécution des présentes CGUS et être engagées par une obligation générale d’information mutuelle.

. L’Utilisateur/Client admet sans réserve son propre devoir de collaboration et s’engage à fournir des informations exactes et authentiques, et à faire état de ses besoins spécifiques le cas échéant.

. La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée, en tout ou partie, pour manquement à ses obligations de conseil, résultant du silence de l’Utilisateur/Client sur un ou des élément(s) pouvant déterminer son engagement, notamment au regard de l’usage qu’il compte faire des Produits/Services, si cet usage se démarque des usages standards des Produits/Services proposés.

. Les Utilisateurs admettent s’engager, pendant et après l’exécution des présentes CGUS, à agir de bonne foi et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir le Prestataire contre toute perte, dommage ou réclamation concernant ou non l’usage des Services et/ou Produits.

 

Article 5. Indépendance réciproque

Article 5.1. Déclaration d’indépendance réciproque

. Les Parties se déclarent réciproquement totalement indépendantes. Les présentes CGUS n’ont en aucun cas pour objet ni pour effet d’associer et/ou de confondre leurs activités respectives, et ne constitue en rien un mandat entre elles, ni un contrat de représentation quelconque.

. Elles conservent chacune la charge et le monopole de toutes leurs décisions en matières sociale, comptable, fiscale, et juridique au sens large. La défaillance même partielle d’une des Parties en ces matières ne saurait en aucun cas entraîner la responsabilité de l’autre Partie.

. De ce fait, les Parties se déclarent également indépendantes au regard de toutes relations contractuelles éventuellement souscrites auprès de tous tiers et sous leurs propres responsabilités respectives. Les Parties répondent, dans les limites fixées par la loi et par toute convention, du fait des tiers auxquels ils sont éventuellement liés par contrat, de tout dommage créé à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution dudit contrat.

 

Article 5.2. Indépendance du Prestataire et utilisation d’Internet

. Les Utilisateurs admettent sans réserve décharger le Prestataire de toute forme de responsabilité pour sa propre utilisation des réseaux sociaux et autres plateformes numériques de toutes natures sur Internet. Il atteste utiliser Internet et ces réseaux tiers sous sa propre responsabilité, relativement à tous dommages éventuels du fait de l’inscription, de l’utilisation, et/ou de la publication de contenus de toutes natures, et/ou de tous litiges, exclusions ou réclamations, liés directement ou non aux réseaux tiers, que ces activités soient liées ou non à l’exécution des présentes CGUS.

 

Article 6. Maintenance et disponibilité du Site et des Services

Article 6.1. Accès au Site

. Le Prestataire atteste mettre en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du Site, pour permettre un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et à une utilisation optimale au niveau technique, sauf en cas de force majeure, et reste à cet égard soumis à une obligation de moyens.

. L’Utilisateur/Client admet que l’utilisation du Site est gratuite en tant que telle, et que tous frais supplémentaires supportés par lui dans ce cadre, et imputables à d’autres prestataires, ne peuvent être d’aucune manière reprochée au Prestataire ni supportés par ce dernier.

. L’Utilisateur/Client dégage également le Prestataire de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, d’éventuelles suspensions de services temporaires et/ou d’impossibilité d’accès au Site du fait d’un événement échappant à son contrôle (aléas techniques, perturbations sur le réseau internet etc.), ponctuel et imprévisible pour le Prestataire, de sorte que ce dernier n’a pas été en mesure de prévenir l’Utilisateur/Client.

. Egalement, les Utilisateurs prennent en charge leur propre connexion internet et le matériel de connexion et celui nécessaire à l’utilisation optimale de l’ensemble des fonctionnalités du Site. Notamment, les Utilisateurs admettent qu’en l’absence d’une webcam qui fonctionne sans problème, ils ne peuvent revendiquer la pleine jouissance des Services éventuellement souscrits (visioconférences, Skype, recherches sur-mesure, transaction sur les robes, etc.).

. Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, de :

– suspendre ou limiter l’accès au Site ponctuellement pour procéder à des opérations de maintenance ou des mises à jour ;

– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, et/ou en réserver l’accès totalement ou non, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs;

– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les présentes CGUS.

 

Article 6.2. Utilisations interdites du Site

. Les Utilisateurs admettent s’engagent à ne pas utiliser le Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale (et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités).

 

Article 6.3. Mises à jour des Services et Produits du Prestataire

. Le Prestataire s’engage à maintenir ses Services numériques à jour et opérationnels dans des conditions normales d’utilisations, et ne garantit aucune compatibilité spécifique, notamment technique, que le Client doit notifier le cas échéant avant toute commande formelle, le cas échéant.

. Le Client accepte par ailleurs la modification éventuelle du fonctionnement des Services dans tous les cas de révisions légitimes rendues nécessaires.

. Le Client admet devoir faciliter autant que possible les interventions de mise à jour des Services, et garantit le Prestataire contre toute forme de désaccords, litiges, ou poursuites en cas de dommage résultant de ses propres manipulations et/ou manœuvres ayant pour objet ou pour effet de rendre plus difficiles ou impossibles les mises à jour (défauts ou bugs du Service concerné, etc.).

 

Article 7. Modération du Prestataire

. Le Prestataire assure une surveillance active et a priori sur le contenu du Site dans son ensemble, au regard de l’ensemble du droit positif et des pratiques standards sur Internet, et se réserve, dans le but de bonne exécution de ses obligations d’éditeur de site internet, un pouvoir discrétionnaire et unilatéral de modération et de contrôle sur l’ensemble du Site.

. Le pouvoir de contrôle unilatéral du Prestataire sur l’ensemble du Site est précisé à l’article 22.1.

. Le Prestataire se réserve ainsi le droit, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, de supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement du Site ou violant les présentes CGUS, les lois nationales ou internationales, ou les règles de la Nétiquette, ainsi que d’exclure les auteurs ou les responsables de la publication desdits contenus, de suspendre ou clôturer leur compte, et ainsi d’annuler les fonctionnalités souscrites et éventuels commandes passées, et sans préjudice de toute procédure légale ouverte par le droit en vigueur en réparation d’un éventuel dommage.

. Les Utilisateurs peuvent toujours contacter le Prestataire, via l’adresse de courriel suivante : contact@mesplusbellesoccasions.fr.

 

Article 8. Support technique

   . Le Prestataire met en place un service Utilisateurs basique et gratuit, concernant l’utilisation générale du Site, accessible  par courriel sur l’adresse suivante :

contact@mesplusbellesoccasions.fr.

. Le Prestataire s’engage à répondre à toute demande et à proposer toute solution de satisfaction pour aider les Utilisateurs à utiliser le site dans les meilleures conditions, dans un délai raisonnable, qui ne saurait dépasser quarante-huit (48) heures.

. Sont comprises dans ce service :

• les demandes relatives à la prise en main des fonctionnalités du Site (bugs éventuels);
• les demandes relatives aux tarifs, aux offres, aux conditions applicables et aux paiements;
• les demandes visant à aider à choisir un Vendeur ou un Produit.

. Ne sont pas comprises dans ce service :

• les demandes de souscription, d’inscription, d’achat et de commandes, qui ne s’effectuent que via les procédures indiquées directement sur le Site;
• les demandes relatives aux données personnelles éventuellement collectées via le Site, régies par la Politique de Confidentialité du Prestataire.

. Le Prestataire se réserve le droit exclusif d’inclure ou non les demandes, au cas par cas, dans le champ de son intervention personnelle, et de proposer, voire d’imposer un délai supplémentaire pour répondre utilement à la demande, soit que la réponse nécessite une recherche plus approfondie, soit qu’elle nécessite l’intervention d’un prestataire tiers.

. Lorsqu’un prestataire extérieur intervient ainsi sur les installations des Utilisateurs, le prestataire concerné supporte la responsabilité totale de son intervention, le Prestataire n’assurant que la maintenance du Site lui-même.

 

Article 9. Sécurité informatique et responsabilité des données

Article 9.1 Conditions de sécurité de l’utilisation normale du Site

. Le Prestataire s’engage à fournir et à maintenir le Site dans les meilleures conditions de sécurité possibles pour permettre une utilisation optimale, et dans la limite de l’utilisation normale de celui-ci. Le Prestataire exclut ainsi toute responsabilité en cas de téléchargement de virus, ou de quelconque forme d’attaque informatique subie par les Utilisateurs et pouvant présenter un lien direct ou indirect avec leur utilisation du Site.

 

Article 9.2. Menaces de sécurité pour le Prestataire

. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas pénétrer les systèmes informatiques du Prestataire, ni ceux de ses fournisseurs et partenaires, ni tenter de le faire, en utilisant ou non des données confidentielles régies par les présentes CGUS et/ou par la Politique de Confidentialité.

. Notamment, sont strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires, l’accès frauduleux et/ou le maintien frauduleux sur le Site, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, l’introduction et/ou la modification de données contenues dans ce dernier, ainsi que tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité du Site dans son ensemble, toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes informatiques du Prestataire, tout détournement de ses ressources système, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur ses infrastructures.

. Le Prestataire rappelle que ces faits peuvent constituer des délits sanctionnés notamment par le droit pénal et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires.

 

Article 9.3. Responsabilité des Utilisateurs en matière de sécurité informatique

. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyber-attaque affectant les locaux, les installations et espaces numériques, les logiciels, et le matériel appartenant à ou placés sous la responsabilité des Utilisateurs, et ce malgré toutes les mesures de sécurité éventuelles prises par le Prestataire.

. Les Utilisateurs déclarent avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet rendant potentiellement vulnérables les données y circulant, ainsi que la responsabilité de l’émetteur de toute communication de contenus informatiques (notamment protégés ou sensibles).

. Tout lien hypertexte entraînant une quelconque faille technique, de sécurité ou non, engage l’entière responsabilité de l’éditeur dudit lien.

. Les Utilisateurs peuvent à tout moment informer le Prestataire s’ils constatent une faille de sécurité, afin que le Prestataire puisse prendre toute mesure adaptée afin d’y (faire) remédier.

 

Article 9.4. Responsabilité pour les liens hypertextes

. La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers le Site (liens entrants), à titre de référence professionnelle ou non, en faveur du Prestataire, et à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal, est a priori libre sous réserve de respecter les conditions suivantes :

– la pratique des liens ne doit pas être systématique ni abusive;

– le lien a été préalablement vérifié et ne comporte a priori aucun risque informatique ;

– le lien ne viole aucun droit de propriété intellectuelle et ne peut en rien représenter un risque de confusion dans l’esprit du public ou un élément de concurrence déloyale.

. L’Utilisateur s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite du Prestataire, dont la responsabilité est strictement exclue pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité, ou non, provenant d’un tel lien hypertexte.

 

Article 9.5. Responsabilité du remplissage et de l’utilisation des données

. Dans tous les cas de remplissage de données et/ou contenus par les Utilisateurs, ces derniers s’engagent à remplir authentiquement, complètement et exactement les informations demandées et sous leur pleine responsabilité, ainsi qu’à informer le Prestataire de toute modification concernant leur situation. Leur défaillance, du fait du caractère incomplet, illicite ou inadéquat des contenus précités, écarte totalement la responsabilité de ce dernier en cas de difficulté ou d’impossibilité d’utiliser le Site et/ou les Services.

. Les obligations de sécurisation des données qui restent à la charge du Prestataire sont précisées dans la Politique de Confidentialité.

 

Article 10. Confidentialité entre les Parties

Article 10.1. Politique de Confidentialité du Prestataire

. Le Prestataire s’engage, pour lui-même et pour tous tiers desquels il aurait la charge ou avec lesquels il serait lié par contrat, et à l’exception de tous tiers autorisés par la loi, à respecter et à protéger la confidentialité des données personnelles collectées dans le cadre de l’activité du Site.

. Les conditions intégrales de la collecte et du traitement de données personnelles par le Prestataire sont stipulées dans sa Politique de Confidentialité.

 

Article 10.2. Engagement de confidentialité des Utilisateurs

. Les Utilisateurs s’engagent à la confidentialité, pour eux-mêmes et pour tous tiers dont ils répondent le cas échéant, concernant toutes informations à caractère confidentiel expressément notifiées comme telles par le Prestataire et/ou par les autres Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation du Site dans son ensemble (par exemple, notamment dans le cadre des mises en relation : les adresses de livraisons, les mensurations, les coordonnées de contact).

. Les données visées ne peuvent donc être utilisées dans un autre but que l’exécution des obligations contractuelles ici stipulées, ni transmises et/ou divulguées sous toutes formes, sur le territoire national.

. L’obligation de confidentialité précitée ne concerne toutefois pas les informations valablement acquises avant ou pendant la conclusion des présentes CGUS, ni celles qui sont du domaine public.

. Cette obligation prend effet dès la prise de connaissance de la donnée concernée et de son caractère confidentiel et perdure pendant toute la durée des engagements réciproques des Parties, et pendant un délai de deux (2) ans après l’extinction des obligations réciproques des Parties en vertu des présentes CGUS.

. Seule la dénonciation éventuelle de cette obligation contractuelle par une autorité judiciaire éteint cette obligation avant son terme.

. Dans le cas éventuel de défaillance concernant les obligations de confidentialité précitées, la partie défaillante en supporte en totalité les conséquences, notamment financière, du fait de l’éventuelle résiliation anticipée des présentes CGUS à ses torts, ou de quelconque dommage en résultant, tant pour le Prestataire que les autres Utilisateurs, et sans préjudice de toute action en justice.

 

Article 11. Propriété intellectuelle

Article 11.1. Interdiction générale relative aux actifs du Prestataire

. Les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au Prestataire, pendant et après l’exécution des présentes CGUS.

. Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, transmission, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant la marque et le Site (textes, chiffres, codes, noms, dessin, image, logo, slogan, et tout autre élément potentiellement représentatif des actifs intellectuels du Prestataire), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part du Prestataire, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur.

. Le fait pour le Prestataire de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de toute utilisation non autorisée des éléments précités ne vaut pas acceptation par lui desdites utilisations, ni renonciation à d’éventuelles poursuites.

 

Article 11.2. La marque déposée du Prestataire

. La marque déposée « Mes plus belles occasions » est la propriété exclusive du Prestataire.

. Cette protection concède un monopole d’exploitation de sa marque au Prestataire. Le non-respect de ces droits est susceptible d’entraîner des poursuites selon les procédures en vigueur, notamment pour contrefaçon.

. Il est admis sans réserve que la protection de la marque du Prestataire inclut également d’une manière générale le respect de son image de marque sur tous supports et sans limite de temps, au regard notamment de son éthique et de la déontologie professionnelles, ce qui est explicitement acceptée par l’ensemble des utilisateurs.

. Les droits accordés par l’acceptation des présentes CGUS et par l’utilisation du Site ne peuvent en aucun cas être assimilés à une cession ou à une autorisation permanente et illimitée d’utiliser la marque précitée, qui se limite aux utilisations précisées dans les présentes CGUS.

 

Article 11.3. Protection du Site dans son ensemble

. Le Site est la propriété intégrale du Prestataire, dans tous ses éléments (notamment et non limitativement les textes, logos et photos, vidéos, sons, codes, chiffres), à l’exception du Contenu explicitement attribué aux Vendeurs (voir article 11.6).

. En particulier, les photos et illustrations graphiques du Site sont publiées dans le respect des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées par le Prestataire, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales (prestataires de services qui garantissent le respect de ces droits (notamment un ou des prestataires indépendants, les sites internet ou fournisseurs « Adobe », « Shutterstock », « Unsplash », etc.).

. Également, les textes à consulter sur le Site (notamment le « blog ») sont soit écrits directement par le Prestatairesoit utilisés dans le respect des droits des auteurs missionnés par ce dernier.

. Le Prestataire en conserve la propriété et se réserve la possibilité d’actions en justice concernant toute utilisation contraire aux présentes CGUS et aux dispositions légales en vigueur.

. L’Utilisateur/Client s’engage à ne pas copier, modifier, redistribuer, revendre, céder, ou exploiter en totalité ou non, de quelque manière que ce soit et à quelconque tiers, lesdits textes, ni de les utiliser dans d’autres conditions que celles prévues par les présentes. Par exception, le Prestataire autorise leur citation courte ou leur republication sous réserve de citer explicitement et d’insérer un lien pointant vers le Site.

 

Article 11.4. Les noms de domaine

. Les noms de domaine suivants, tous sous domaines compris, appartiennent au Prestataire et sont protégés du fait de leur enregistrement et de leur exploitation commerciale :  www.mesplusbellesoccasions.fr.

 

Article 11.5. Parasitisme économique et concurrence déloyale

. L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) de la marque, du nom de domaine, du Site et de l’enseigne commerciale du Prestataire, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de lui porter préjudice par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon toutes procédures en vigueur.

  . Les Utilisateurs répondent la création, la divulgation, la diffusion, le transfert de toute fausse publicité concernant le Prestataire et ses éventuels partenaires et/ou sous-traitants.

 

Article 11.6. Protection des contenus et Produits des Vendeurs

. L’Utilisateur/Client s’engage à respecter tous droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus présents sur le Site, dont est éventuellement titulaire le Vendeur ou tout tiers auquel ce dernier serait lié, pendant et après l’exécution des présentes CGUS, peu important que ceux-ci soient indiqués sur le Site ou non, et notamment pour toute utilisation interdite desdits contenus, sur le Site ou en dehors de celui-ci (notamment, les marques et signes distinctifs, les Produits, leurs représentations sous formes d’images, textes, vidéos, ou sons, etc.).

. Toutefois, l’Utilisateur/Client peut utiliser librement l’ensemble des Contenus auxquels il accède conformément aux présentes CGUS, et avec l’accord exprès et écrit du Vendeur.

. Le Prestataire dégage sa responsabilité du fait de toute utilisation par un Utilisateur/Client des Contenus en violation des présentes CGUS et/ou de la loi en vigueur.

 

Article 12. Références professionnelles et crédits obligatoires

Article 12.1. Crédit en faveur du Prestataire

. La mise en place de crédit(s) et/ou référence(s) professionnelle(s) quelconque(s) en faveur du Prestataire, via un ou des lien(s) hypertexte(s) ou via tout autre procédé, est valide dans les mêmes conditions que celles décrites dans l’article 9.4 des présentes CGUS.

. Les Utilisateurs admettent que les publications litigieuses peuvent être vérifiées par le Prestataire qui se réserve le droit d’agir, en justice ou non, pour obtenir la suppression des contenus litigieux et/ou réparation d’un éventuel dommage en résultant.

 

Article 12.2. Autorisation de reproduction en faveur du Prestataire

. Les Utilisateurs admettent pleinement que le Prestataire se réserve le droit de publier, sur son site ou sur d’autres espaces numériques et supports marketing quelconques, en ligne ou non, toutes références anonymisées, notamment graphiques (logotypes, illustrations, images et photographies éventuelles , etc.) illustrant en partie les Contenus et/ou tout élément du Site faisant apparaître ces Contenus, à des fins d’exécution des présentes CGUS, à des fins promotionnelles et/ou de prospection commerciale.

. L’Utilisateur renonce ainsi à toute poursuite ou réclamation en dédommagement contre le Prestataire pour tout dommage qui pourrait en résulter pour lui.

. A la demande expresse de l’Utilisateur, le Prestataire s’engage à supprimer la publication concernée de tous ses espaces de publications dans un délai maximum de trente (30) jours, à l’exception de ceux qui ont fait l’objet d’un investissement réel et sérieux ou qui par nature ne peuvent être supprimés ou détachés d’un ensemble indivisible d’informations sur les supports de promotion du Prestataire.

 

Article 13. Responsabilités et obligations générales

Article 13.1. Engagements généraux des Utilisateurs

. Les Utilisateurs s’engagent d’une manière générale, pendant et après l’exécution des présentes CGUS, à agir de bonne foi et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables nécessaires pour garantir le Prestataire contre toute perte, dommage ou réclamation concernant leur bonne exécution et l’utilisation des Services et du Site en général, ainsi qu’à agir dans ce cadre dans le respect de la législation du commerce électronique, des services en ligne, des droits d’auteur, des bonnes mœurs, de l’ordre public et des principes universels de l’Internet.

. En particulier, et à titre non limitatif, le Client s’engage à répondre :

– de la création, la divulgation, la diffusion, le transfert de toute fausse publicité concernant le Prestataire et ses éventuels partenaires et/ou sous-traitants ;

– de sa responsabilité de quelque nature que ce soit, résultant de son ou ses propres activité(s), notamment la vente de tout produit ou service proposé à ses propres clients ;

– de toute contrefaçon et/ou tentative de contrefaçon et/ou toute défaillance dans le respect des droits de propriété intellectuelle légitimement attachés au Prestataire ;

 

Article 13.2. Engagements généraux du Prestataire

  . Le Prestataire s’engage de bonne foi à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses obligations contractuelles, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la réalisation des Services de la meilleure manière, selon les règles de l’art et de la profession, et conformément aux présentes CGUS.

 

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Partie 2. Mises en relations et conditions d’achat des robes

 

Article 14. Description des Services

Pour rappel, le Site a pour objet de faciliter la vente de robes de mariée d’occasion et d’aider à la recherche de ces produits très spécifiques, via les services suivants :

 

Article 14.1. Navigation simple et consultation

. Il est toujours possible et gratuit pour tout Utilisateur de naviguer sur le Site afin de consulter ses Informations et ses Contenus (les Annonces des Vendeurs) de façon simple, c’est-à-dire incluant les fonctionnalités minimum.

 

Article 14.2. Services pour les Acheteurs

– Service de « Recherches sur-mesure », permettant à l’Acheteur de définir avec le Prestataire la robe de ses rêves et de valider un cahier des charges permettant à ce dernier d’effectuer ensuite cette recherche afin de proposer les résultats à l’Acheteur. Ce Service spécifique se déroule comme suit :

° Prise de contact et devis

. Les contacts se font uniquement par visioconférence et/ou par rdv téléphoniques, en fonction du format et du calendrier proposé par le Prestataire et accepté par l’Utilisateur.

. Après un premier échange permettant de définir le projet de l’Acheteur (délai, budget, envie, idée, étape de la préparation…) et d’expliquer le déroulement du Service, le prestataire envoie un devis incluant l’ensemble des éléments essentiels du Service proposé (notamment la durée totale de la prestation), validé par la signature du devis, accompagnée du règlement total par avance du Service.

 

    ° Etape 1 : Le cahier des charges : document obligatoire et indispensable

. Le Prestataire fournit une trame détaillée à l’Acheteur pour l’aider à établir sa demande sans omettre des informations importantes, et aboutir à un Cahier des Charges, dont la signature est impérative pour effectuer les recherches objet du Service.

. Le cahier des charges pourra être amendé en cours de recherche, à la demande de l’Acheteur ou à la demande du Prestataire. Seuls les amendements mineurs, relatifs à une caractéristique du Produit à rechercher, ne modifieront pas la durée de la recherche ni le tarif. Toute autre modification plus conséquente du cahier des charges, nécessitant d’entamer une nouvelle recherche, sera considérée comme une demande de nouveau Service qui donnera lieu à une majoration tarifaire, sur la base de tarifs présentés et consentis par l’Acheteur.

. Le Cahier des Charges est composé de deux parties : une première partie servant de référence, contenant les informations essentielles, indispensables et obligatoires (délai et budget maximum de la recherche ; informations morphologiques de la cliente – mensuration, taille… ; les caractéristiques de la robe à rechercher – la forme et le style générale de la robe – les matières, la couleur), et une autre partie facultative contenant des éléments complémentaires et utiles le cas échéant (photos, images de magazines, etc.).

Ces derniers documents, contenus dans la deuxième partie du cahier des charges ci-dessus décrites, sont utiles au Prestataire pour affiner sa recherche mais ne pourront pas être utilisés comme documents de référence pour la validation du cahier des charges.

 

  

  ° Etape 2 : Réalisation des recherches et validation des résultats

. Le Prestataire s’engage à se montrer disponible et à l’écoute de ses Utilisateurs et Clients. Il est à admis par ces derniers que la bonne communication et l’échange bienveillant sont une des clés de la réussite de cette recherche.

. Le Prestataire effectue les recherches objet du Service sur la base du cahier des charges validé par l’Acheteur, pour une période préalablement fixée et transmet ses résultats à ce dernier au fur et à mesure de ses recherches, afin qu’il puisse choisir le ou les Produits qu’il préfère.

. Les résultats de la recherche sont transmis par courriel par le Prestataire, qui s’engage à faire au minimum deux (2) propositions et au maximum dix (10) propositions, de façon conforme aux éléments de la première partie du cahier des charges.

. Afin de bien orienter sa recherche et dans un souci d’efficacité, il est demandé à l’Acheteur d’être réactif et répondre par courriel au Prestataire dans un délai de vingt-quatre (24) heures, soit un (1) jour calendaire, à réception dudit courriel, particulièrement s’il pense que le cahier des charges n’est pas rempli et de motiver ses raisons. L’Acheteur admet que passé ce délai, le Produit proposé sera comptabilisé comme une proposition valide.

. Une fois par semaine, le Prestataire fait un point avec l’Acheteur.

. Le Prestataire se charge de contacter les Vendeurs avant de proposer le Produit à l’Acheteur, de s’assurer que ce dernier est toujours disponible à la vente, que les mensurations sont adéquates et que le Vendeur est ouvert à une transaction à distance.

. A la fin du délai de recherche, le Prestataire fait un point avec l’Acheteur, qui détermine son choix de Produits (robes) pour organiser un ou des essayage(s).

 

° Etape 3 : Essayage et vente 

. En tant qu’intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur, le Prestataire s’engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour organiser sereinement un/ou des essayages du ou des Produit(s) concerné(s) via son service de transaction à distance. Si le Vendeur et/ou l’Acheteur n’accepte(nt) pas ce Service de Transaction spécifique au Prestataire, ce dernier se réserve le droit de proposer ou non toute solution adéquate, via éventuellement une mise en relation directe ou un service tiers. Toutefois, les Utilisateurs admettent sans réserve que cette faculté du Prestataire reste discrétionnaire et ne sont pas inclus dans les Services de recherche de Produits tels que ci-dessus décrits. Il en résulte que ce dernier ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de difficulté ou d’impossibilité de réaliser une transaction/vente du Produit concerné.

. De plus, dans le cas où le Vendeur se désiste ou abandonne le processus proposé par le Prestataire, ce dernier ne saurait être tenu responsable de l’échec de la transaction du fait du désistement du Vendeur.

. Lorsque le Vendeur est d’accord pour utiliser le service transaction à distance, il admet que les conditions spécifiques à ce Service s’appliquent pour l’essayage et la vente consécutive éventuelle.

 

° Durée, modification, et prolongation du Service de recherche sur-mesure

 

. La durée minimale du Service est évaluée à environ un mois et demi.

. Le Prestataire se réserve le droit de décliner toute demande de recherche dont le délai lui paraît trop court pour pouvoir effectuer une prestation de qualité pour l’Acheteur.

. Ce délai peut varier en fonction, soit du délai initial imparti à l’Acheteur pour trouver sa robe, soit du délai nécessaire à l’Acheteur pour accomplir l’étape du recueil d’informations et validation du cahier des charges (étape 1), soit des disponibilités du Vendeur et de l’Acheteur pour organiser le ou les essayage(s) à la fin de la recherche (étape 3). Du fait de ces variations potentielles du calendrier des Services souscrits, sur lesquelles le Prestataire n’a pas d’emprise véritable, il est admis que ce dernier ne peut être tenu responsable de ces éventuelles fluctuations.

. Pour les recherches spécifiques, le Prestataire peut également proposer un délai de recherche plus adapté à la demande de l’Acheteur, et le délai de recherche fixé initialement peut être modifié au cours de la recherche sur la base d’un accord exprès et écrit des deux Parties.

 

 .Dans les cas où le Prestataire n’a pas trouvé au minimum deux (2) Produits conformes au cahier des charges, il peut proposer à l’Acheteur de relancer sa recherche pour un nouveau délai de quinze (15) jours.

. Si l’Acheteur refuse ce renouvellement exceptionnel du délai de recherches, le Service prend fin et le Prestataire rembourse à l’Acheteur la moitié du montant initial du Service, soit cinquante (50) pour cent du montant total du devis consenti.

Dans le cas où la deuxième recherche éventuelle n’aboutit pas non plus, le Prestataire s’engage à rembourser à l’Acheteur cinquante (50) pour cent du montant total du devis consenti, ce qui met également fin au Service.

. Il est admis que lorsque la recherche a été menée conformément au cahier des charges (2 propositions conformes au minimum), aucun remboursement ne sera effectué.

 

– Service « Catalogue », permettant à l’Acheteur de bénéficier d’un accès gratuit à un catalogue de robes de qualité, simples et élégantes, ayant fait l’objet d’une recherche et d’une présélection par le Prestataire. L’Annonce lui fournit les informations précises et nécessaires pour faire un choix avisé et lui permet de se mettre en relation avec le Vendeur via le Prestataire.
. Il est admis que dans tous les cas de mise en relation et de transaction à distance, le service « Transaction à distance » fonctionne de pair avec le service « Catalogue », afin de permettre l’essayage de la robe avant l’achat, et à l’Acheteuse de retourner le Produit (la robe) si celui-ci ne lui convient pas, et sous réserve que ledit Produit soit restitué à la Vendeuse dans son état d’origine.

– Service de « Transaction à distance »permettant à l’Acheteur d’essayer les Produits avant la vente, sans obligation d’achat, et en faisant intervenir le Prestataire comme intermédiaire financier des Transactions, conformément à l’article 18 des présentes CGUS (notamment en tant que caution financière et pour l’organisation des transactions).

 

Article 14.3. Services pour les Vendeurs

. Les Vendeurs admettent qu’en utilisant les services du Site, ils acceptent l’application et les modalités du ou des Services de transaction à distance ci-dessus décrits, qui permettent de faciliter l’ensemble des mises en relations et in fine des transactions avec les Acheteurs, et que les services de Transactions fonctionnent automatiquement avec tous les autres Services.

. Les Services accessibles aux Vendeurs sont :

– Service « Catalogue », consistant en la publication d’Annonces payantes dans le catalogue du Site, permettant au Vendeur de proposer sa robe d’occasion à la vente sur le Site, qui est spécialisé dans ce domaine spécifique (les robes de mariées d’occasion), et de se mettre en relation avec des futures mariées via le Prestataire. Le Vendeur bénéficie d’une Annonce spécialement conçue pour mettre en valeur sa robe de mariée ainsi que l’aide et le conseil du Prestataire quant à sa rédaction.

– Service « Annonce coup de coeur », consistant en la publication d’Annonces privilégiées pour une visibilité maximum sur le Site et/ou d’apparition dans les résultats de recherche sur le Site, permettant plus précisément au Vendeur de placer son Annonce en 1ère page des résultats de recherche, et pendant une période limitée qui sera systématiquement indiquée sur le Site et au devis (ou document équivalent) avant toute validation de commande et/ou de souscription, et dans le but d’optimiser et d’accélérer la vente du Produit (de la robe d’occasion).

– Service « Transaction à distance », permettant au Vendeur de proposer sa robe à la vente sur tout la France métropolitaine, en lui offrant la possibilité d’expédier sa robe tout en ayant la sécurité du paiement grâce à l’encaissement d’une caution par le Prestataire (voire l’article 18 des présentes CGUS).

 

Article 14.4. Offres spéciales

. Conformément à l’article 3.5 des présentes CGUS, le Prestataire se réserve le droit unilatéral de proposer des conditions spéciales dérogeant aux présentes CGUS uniquement dans les clauses désignées comme telle dans le document écrit formalisant lesdites conditions.

. Ces offres sont présentées systématiquement et de façon exhaustive, avant toute validation de souscription ou de commande (tarifs, délais applicables, durée de l’offre, contenu de l’offre, etc.).

 

Article 14.5. Boutique de vente du Prestataire

. Il est rappelé que le Prestataire met à disposition de l’ensemble des utilisateurs un espace de vente direct sur le Site, dénommé « la Boutique », permettant de commander des produits d’occasion liés au mariage et aux robes de mariée. Les conditions de vente de cette Boutique sont accessibles en cliquant ici.

 

Article 15. Procédure de publication des Annonces

Article 15.1. La Prise de Contact

. Le Prestataire recherche lui-même les robes de mariées, les « plus belles occasions », principalement par le biais des petites annonces sur des sites internet tiers spécialisés, afin de sélectionner les modèles simples, élégants et de qualité, conformément au style qu’il a choisi de mettre en avant sur le Site.

. Il entre ensuite en contact avec les Vendeurs pour leur proposer de publier une Annonce sur le Site, dans son catalogue. En procédant ainsi, le Prestataire propose aux Acheteurs une sélection de robes répondant à leurs attentes et leur évite des recherches fastidieuses sur internet.

. Le Prestataire permet également les prises de contacts à l’initiative des Vendeurs via le formulaire de contact présent sur le Site, et propose la même qualité de Services dans tous les cas.

. Toutefois, il est admis que le Prestataire se réserve le droit d’accepter ou non une demande de publication d’Annonce d’un Vendeur : lors des premiers échanges avec le Prestataire, ce dernier propose au Vendeur une visioconférence ayant pour but de visualiser le Produit (la robe), vérifier son existence, sa qualité et sa pertinence au regard de divers critères de qualité, et enfin pour expliquer ses Services au Vendeur.

. Il est admis que ce procédé de visioconférence proposé par le Prestataire lors du processus de mise en relation est un préalable impératif, que le Vendeur ne peut en aucun cas refuser s’il souhaite souscrire aux Services du Prestataire ci-décrits.

 

Article 15.2. Remplissage des documents nécessaires à la publication de l’Annonce

Après un échange d’information avec le Vendeur via une visioconférence, le Prestataire lui fournit :

– Un devis mentionnant les éléments essentiels du Service proposé à la souscription, et notamment l’objet de la publication, le nombre de mois de publications sur le Site et la date de début et de fin de la publication.

– Une fiche descriptive du Produit (de la robe), que le Vendeur s’engage à remplir minutieusement en ayant au préalable contrôlé tous les points listés dans cette fiche. Cette « check list » permet au Vendeur d’effectuer un contrôle plus objectif et complet de sa robe, et d’y indiquer les mensurations et tous les éléments indispensables à mentionner. Plus précisément, il y ajoutera les photos de la robe telles que demandées (notamment, devant-derrière-buste-dos-détails et défauts).

. Il est admis que le remplissage complet et effectif de cette fiche et de cette checklist est impératif pour le bon déroulement du processus de mise en relation, car cette fiche descriptive servira de support à la rédaction de l’Annonce, sera transmise à l’Acheteur dans le cadre d’une mise en relation éventuelle et servira de document de référence pour valider la conformité du Produit lors de la procédure de transaction à distance (par l’Acheteur lors de l’envoi, par le Vendeur en cas de retour).

. Il est également admis que l’ensemble des documents précités devront être remplis, signés et renvoyés par le Vendeur dans un délai raisonnable, et en tout état de cause avant la date de début de publication de l’Annonce, en fonction du Service souscrit.

. Les Utilisateurs, Vendeurs et Acheteurs, acceptent sans réserve que dans le cas où le Prestataire leur fournit une Charte de qualité applicable au remplissage des documents référents précités, leur acceptation des présentes CGUS et du devis emportent également leur consentement à l’application de cette Charte ; ils s’engagent donc à la respecter au même titre que le devis, la fiche descriptive et les présentes CGUS. Notamment, la Charte applicable aux mises en relation et transactions éventuelles, qui rappelle les valeurs de bon sens et de respect mutuel, emporte obligation du Vendeur de remplir sincèrement les informations demandées et nécessaires et de respecter la décision finale de l’Acheteur, et obligation de l’Acheteur de prendre le plus grand soin du ou des Produits objet desdites transactions (en cas d’essayage notamment).

 

Article 15.3. Choix de parution et création de l’Annonce pour publication

. Il s’agit d’un travail collaboratif entre le Prestataire et le Vendeur dont le but est vraiment de réaliser une annonce belle et efficace, afin d’optimiser la vente.

. Le Vendeur transmet au Prestataire toutes les informations nécessaires à la création de l’Annonce, sur la base desquelles le Prestataire se charge de sa rédaction, de sa mise en forme, ainsi que de sa publication.

. Avant la publication effective de l’Annonce, le Prestataire envoie au Vendeur un prototype de l’Annonce pour validation par ce dernier. Le Vendeur admet ainsi que sa validation de l’Annonce par retour de courriel du Prestataire équivaut à son consentement à la publication de cette Annonce.

. Il est également admis que seule la signature formelle du devis du Prestataire ainsi que le paiement du montant des Services correspondants, emportent obligation pour ce dernier de rendre la publication des Annonces effectives sur le Site.

 

Article 15.4. Arrêt de la publication

. Dans un délai de quinze (15) jours avant la fin normale de la parution des Annonces, le Prestataire contacte le Vendeur par courriel afin de lui rappeler la date de fin de parution et de lui proposer un renouvellement de la publication de son Annonce.

. En cas d’acceptation, l’Annonce est simplement renouvelée dans les mêmes conditions qu’initialement prévues, sauf application de conditions spéciales proposées par le Prestataire et préalablement acceptées par le Vendeur par écrit, ou de modification des conditions de publication qui feront également l’objet d’un devis à accepter formellement et par écrit.

. En cas de refus, l’Annonce expire à la fin du délai initialement prévu, et le Vendeur admet ne plus pouvoir revendiquer la jouissance des Services et devoir y souscrire à nouveau et dans les termes des présentes CGUS, s’il souhaite publier à nouveau une autre Annonce ou la même Annonce.

. En cas d’indisponibilité du Produit proposé via l’Annonce, résultant du fait du Prestataire ou non, le Vendeur s’engage à notifier formellement cette indisponibilité au Prestataire, afin de permettre à ce dernier de supprimer l’Annonce du Site, et admet pleinement qu’aucun remboursement ne sera effectué.

. Egalement, il est admis que la publication des Annonces peut être suspendue ou même cessée définitivement, et de manière discrétionnaire par le Prestataire, dans les cas prévus dans l’article 24.2 des présentes CGUS.

 

Article 16. Processus d’essayage et validation des commandes des Produits par les Acheteurs

Article 16.1. Présentation et descriptif des Produits

. L’Acheteur peut accéder gratuitement aux Annonces sur le Site, qui lui fournissent toutes les informations nécessaires relativement à l’état général du Produit, les défauts éventuels, la taille et les mensurations du Produit, les matières utilisées, la ou les couleur(s) et les éventuels accessoires accompagnant le Produit (jupon, boléro, etc.).

. L’Acheteur a également accès à des photos lui permettant d’apprécier le style, la forme et les détails du Produit. L’ensemble de ces informations descriptives du Produit permettent l’essayage et l’achat sur la base d’un consentement libre et éclairé, et servent de base par la suite pour déterminer la conformité des transactions réalisées via le Site.

 

Article 16.2. Essayage des Produits

. Chaque Annonce propose d’essayer les Produits préalablement à la vente. L’Acheteur peut pour ce faire entrer en contact avec le Prestataire via le formulaire de contact du Site, afin de valider ensemble la compatibilité entre ses propres mensurations et celles du Produit.

. Les Utilisateurs admettent que cette étape du processus est impérative pour effectuer les mises en relations concrètes relativement aux Produits, mais n’emportent pas en tant que telles une quelconque obligation de souscrire à un Service du Prestataire ni d’acheter un Produit.

. A la suite de cette première rencontre à distance, un devis établi par le Prestataire, accompagné notamment de la fiche descriptive mentionnée supra ainsi que d’un document explicatif du Service Transaction sont envoyés à l’Acheteur pour validation.

. Aucun autre processus ou aucune autre démarche ne saurait se substituer au processus ci-dessus décrit pour mettre en relation à distance Acheteurs et Vendeurs.

 

Article 16.3. Disponibilité des Produits

. Les Annonces en ligne sont disponibles à l’essayage et à la vente. Dès qu’un Produit fait l’objet d’une demande d’essayage, une mention apparaît sur l’Annonce afin d’indiquer aux potentiels Acheteurs l’indisponibilité provisoire du Produit. L’Acheteur admet dans ce cas ne pas pouvoir revendiquer un quelconque droit sur le Produit concerné.

. L’indisponibilité perdure tout le long du processus éventuel de mise en relation et d’achat du Produit, et se termine dans le cas éventuel d’un abandon de processus de mise en relation ou lorsque la vente n’a pas été conclue valablement. Dans ce cas, le Produit redeviendra disponible sur le Site le jour suivant le constat de cet état par le Prestataire.

. Egalement, les Acheteurs admettent que l’indisponibilité des Produits peut subvenir à tout moment sans intervention possible du Prestataire en amont de cet état, qui est décidé unilatéralement par les Vendeurs de façon totalement libre. Le retrait des Annonces avant toute souscription de Services relative à l’essayage et/ou l’achat du Produit concerné ne saurait ainsi être reproché au Prestataire, qui n’a pas d’emprise sur cette faculté discrétionnaire du Vendeur.

. Toutefois, il est admis que le Prestataire se réserve la possibilité de contacter les Vendeurs ayant valablement désactivé leurs Annonces, lorsque des Acheteurs potentiels n’ont pas demandé de mise en relation avant la dépublication de l’Annonce concernée, dans le but de proposer à nouveau ses Services de mise en relation, afin de permettre la vente éventuelle.

 

Article 16.4. Validation des commandes et Services de Transactions

. Il est admis le processus suivant de validation des mises en relation et des Transactions :

• L’Acheteur doit retourner le devis du Prestataire et ses annexes éventuelles, dûment datés et signés, par retour de courriel au Prestataire ; l’Acheteur admet pleinement que seule ce processus peut formaliser son engagement à l’égard du Prestataire ;
• Le Prestataire organise dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés, renouvelables (une fois) en cas de difficultés de trouver un créneau commun aux deux Parties, une visioconférence tripartite (Acheteur, Vendeur, Prestataire), qui permet à l’Acheteur et au Vendeur de se rencontrer et d’échanger sur le Produit (la robe), à l’Acheteur de visualiser la robe avant la transaction éventuelle, et de s’accorder sur les modalités de livraison du Produit.
• Egalement, cette visioconférence permet au Prestataire de délivrer des conseils et de vérifier la fermeture du colis conformément aux consignes données aux Vendeurs.
• Il est admis que lorsque l’essayage du Produit n’est pas concluant pour l’Acheteur, ce dernier doit renvoyer au Vendeur ledit Produit, et n’aura payé que le prix de la transaction et les frais de retours ainsi occasionnés.

. Dans ces cas, il est admis l’application du même processus que celui qui est applicable aux retours de Produits, tel que décrit dans l’article 19.3 des présentes CGUS : assurer la fermeture du colis et l’application des consignes du Prestataire, refermer le colis devant le Prestataire (à distance via un système de communication à distance) et renvoyer le colis en suivi avec signature du destinataire à réception.

. Dans le cas où le Vendeur et l’Acheteur ont la possibilité et la volonté de se mettre en relation, afin de réaliser la vente directement en présentiel (domiciles très proches, déplacements occasionnels, etc.), la possibilité de se rencontrer directement leur est proposée. Dans ce cas spécifique, le Prestataire se réserve le droit de ne pas appliquer le paiement des frais de transaction, mais ne garantit pas cette gratuité exceptionnelle qui reste une faculté discrétionnaire, dont il informera systématiquement les Utilisateurs.

. Dans le cas spécifique de mise en relation concernant des Produits qui n’ont pas été publiés sur le Site, les Utilisateurs peuvent toujours utiliser les Services de mise en relation du Prestataire afin de pouvoir essayer les Produits en toute sécurité, et admettent dans ce cas devoir accepter l’ensemble des présentes CGUS et les modalités d’utilisation du Site, qui leurs seront présentés pour acceptation formelle avant toute validation de souscription.

 

Article 16.5. Annonces et Transactions simultanées

. Il est admis que les transactions simultanées sont de principe exclues des Services du Prestataire, et qu’il n’est donc pas possible d’effectuer plusieurs transactions en même temps (les transactions se font ainsi les unes après les autres).

. Toutefois, il est toujours possible de souscrire une publication de plusieurs Annonces simultanées, lorsqu’un Vendeur souhaite vendre plusieurs Produits différents (différentes robes). Dans ce cas, la publication des Annonces et le déroulement des mises en relation relèvent des mêmes règles que celles ci-décrites, à l’exception des tarifs applicables du Prestataire, qui font systématiquement l’objet d’un devis précis détaillant les modalités spéciales de la souscription, et dont l’acceptation par écrit du Vendeur concerné valide le consentement de ce dernier relativement à ce Service spécifique.

 

 

Article 17. Exercice du droit de rétractation sur les Produits des Vendeurs

Article 17.1. Absence de droit de rétractation concernant les Services du Prestataire

. Les Acheteurs et Vendeurs admettent que leur(s) souscription(s) de Service(s) et leurs engagements consécutifs sont fermes et définitifs, et renoncent à se prévaloir de tout droit de se rétracter des obligations ici consenties relativement aux Services du Prestataire, conformément aux dispositions de l‘article L 221-28 alinéa 13 du code de la consommation, selon lequel le droit de rétractation ne peut être exercé concernant les contrats « de fourniture d’unservice pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

. En effet, après la validation de la souscription, le contenu des fonctionnalités correspondant est acquis immédiatement ou avant la fin du délai de rétractation, et doit être considéré comme pleinement exécuté (accès aux fonctionnalités, interactivité, commandes, etc.).

. Les Acheteurs et Vendeurs sont systématiquement informés de cet état préalablement à la signature du devis, et/ou des présentes CGUS, par une mention claire et dénuée d’ambiguïté, permettant au signataire de consentir librement à s’engager sans rétractation ou non.

 

Article 17.2. Exceptions au droit de rétractation sur les Produits des Vendeurs

. Les Acheteurs et les Vendeurs agissant à titre individuel et non professionnel, ces derniers admettent sans réserve que le droit de rétractation accordé aux consommateurs dans leurs relations commerciales avec des vendeurs professionnels à distance ne peut pas s’appliquer à leurs mises en relation, ni aux transactions et ventes des Produits réalisées via le Site, qui sont des ventes entre particuliers, le Prestataire n’agissant que comme intermédiaire et non comme partie intégrante à la transaction qui lie les Utilisateurs lors de ce processus.

. Les Acheteurs et les Vendeurs admettent ainsi renoncer à tout recours pour tout dommage résultant de l’impossibilité d’annuler leurs commandes du fait des spécificités précitées, une fois leur consentement clairement et valablement acquis.

 

Article 18. Conditions financières et paiements

Article 18.1. Tarifs des Services

. Les tarifs des Services sont exprimés en deux catégories, à savoir des tarifs et des montants de commissions ; ces dernières sont applicables à chaque vente réalisée suite à une mise en relation effective via le Site et les Services du Prestataires.

. Les tarifs des différents Services et Produits sont présentés directement sur le Site, et sont susceptibles d’évoluer à tout moment.

. Les Produits et Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande, sur la base du devis (ou tout récapitulatif équivalent), indiqués en euros et TTC, et qui sont systématiquement rappelés aux Utilisateurs et Clients de façon transparente préalablement à la validation de toute commande formelle, permettant à ce dernier de passer ses commandes et/ou souscriptions sur la base d’un consentement libre et éclairé.

. La responsabilité du Prestataire est totalement exclue dans les cas éventuels d’application de frais bancaires supplémentaires à la charge de l’Acheteur du fait de sa propre situation bancaire.

 

 

Article 18.2. Système de commissions sur les ventes

. Les commissions sont applicables à chaque vente réalisée via les Services d’Annonces, de Recherches et de Transaction du Prestataire, sur la base du processus de validation énoncé dans l’article 16 des présentes CGUS.

. Le montant de la commission des Produits issus du Catalogue du Prestataire sont directement inclus dans les tarifs de ces Produits indiqués sur le Site.

. Le paiement des commissions est obligatoire en amont de la transaction, à titre de garantie financière, qui ne saurait être remboursée par le Prestataire qu’en la présence d’une preuve de l’échec de ladite transaction.

. La validation d’une demande de mise en relation, emporte ainsi d’elle-même le paiement par l’Acheteur au Prestataire du montant de la commission, soit fixe soit exprimé en pourcentage et calculé selon le prix total de la vente. Il est admis que l’opération financière peut se faire par déduction du prix de la vente dû au Vendeur par le Prestataire, ce dernier servant alors d’intermédiaire bancaire pour la bonne réalisation des transactions.

 

Article 18.3. Moyens de paiement

. Les paiements des Produits s’effectuent par chèque ou virement bancaire, à l’attention du Prestataire qui sert d’intermédiaire dans les transactions et la mise en relation.).

. L’Acheteur dispose d’un délai de sept (7) jours pour essayer le Produit et prendre une décision définitive relativement à son achat ; dans le cas où il accepte le Produit pendant ou à l’issue de ce délai, le Prestataire envoie le paiement au Vendeur, une fois l’opération parfaitement exécutée (livraison et réception conforme). Dans le cas contraire, l’Acheteur dispose du même délai pour renvoyer le Produit (dans les conditions de l’article 19 des présentes CGUS).

. Les factures sont automatiquement envoyées par courriel à l’Acheteur et au Vendeur concernés.

 

Article 18.4. Défauts de paiements et limitation de responsabilité du Prestataire

. Le Vendeur admet que les opérations financières se font en deux temps, et exclue la responsabilité du Prestataire pour tout dommage résultant de l’absence de paiement ou de retard dans le paiement du fait de la défaillance de l’Acheteur en la matière.

  . Le Prestataire ne peut être considéré comme responsable de la réussite d’un paiement par l’Acheteur. En cas d’erreur ou d’échec d’un paiement, le Prestataire peut simplement notifier cet état à l’Acheteur concerné et au Vendeur, et inviter l’Acheteur à renouveler son paiement. Le compte bancaire Vendeur ne sera donc pas crédité tant que le paiement n’est pas effectif de la part de l’Acheteur et l’accès aux Produits impossible, afin de permettre au Prestataire de payer le Vendeur.

. L’Acheteur admet dégager la responsabilité du Prestataire pour tout dommage résultant de la difficulté ou de l’impossibilité pour l’Acheteur de procéder à un paiement, pour tous motifs.

. Il est toutefois admis que dans tous les cas le Prestataire peut être amené à bloquer valablement une transaction, de manière provisoire, le temps de faire effectuer des vérifications de sécurité s’avérant nécessaires.

 

Article 19. Livraisons et retours des Produits

. Les Parties conviennent de principe du délai maximum de sept (7) jours ouvrés, applicables à l’Acheteur, pour retourner le Produit lorsque celui-ci ne convient pas après son essayage; il est donc admis qu’à défaut, l’achat est acquis sans possibilité de retour ni de remboursement.

 

Article 19.1. Les consignes / le protocole du Prestataire

. Le service « Transaction à distance » prévoit un protocole précis pour l’expédition des produits par le Vendeur ainsi que pour le retour du produit par l’Acheteur (si celui décide de ne pas acheter le Produit envoyé initialement). Ce protocole permet de prouver l’expédition et la réception du produit et d’écarter les risques d’arnaque.

. Les Vendeurs et les Acheteurs s’engagent pleinement, afin de permettre le bon déroulement des Services et des Transactions, à se conformer aux consignes qui leur seront délivrées et clairement expliquées par le Prestataire, et qui feront l’objet d’un document écrit accompagnant le devis avant toute validation/signature.

. Le non-respect de ce processus entraine une impossibilité pour le Prestataire de mener à bien l’exécution de ses Services, et d’arbitrer avec justesse les éventuels désaccords entre le Vendeur et l’Acheteur.

 

Article 19.2. Choix du transporteur et paiement des frais d’envois

. Les frais d’envois sont à la charge de l’expéditeur, qu’il soit le Vendeur ou l’Acheteur.

. L’expéditeur peut utiliser le transporteur de son choix mais s’engage à choisir un envoi avec suivi et avec signature obligatoire du destinataire. Toutefois et afin d’organiser au mieux l’envoi du produit, le choix du transporteur peut se faire en concertation avec le destinataire.

. Le Prestataire recommande vivement aux Utilisateurs de souscrire une assurance ad valorem pour particuliers, qui pourra être utilisée en cas de perte ou de dégradation de son colis.

. L’expéditeur doit se conformer au protocole indiqué par le Prestataire pendant tout le process et notamment pour l’empaquetage et l’envoi du colis. Il  doit veiller à lui transmettre toutes les informations concernant l’acheminement du Produit : date de prise en charge du colis par le transporteur, numéro de suivi du colis, les informations transmises par le transporteur pendant l’acheminement (notamment, annonce de retard éventuel), le récépissé de réception du colis, etc.

. Le destinataire doit également suivre les consignes du Prestataire relativement à la réception du Produit et notamment la date de la réception.

. En aucun cas le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des problèmes inhérents au transport des produits, notamment le retard, la perte ou la dégradation des Produits, résultant du transport de ces derniers, ou de tout autre fait dommageable quine peut lui être imputé, et/ou sur lequel il n’a aucune emprise.

 

Article 19.3. Retour des Produits après essayage non concluant

. Dans ce cas, le Prestataire fournit systématiquement un accusé de réception sur un support durable, en retour de courrier ou de courriel. Toutefois, le Prestataire rappelle qu’il n’est pas responsable de la conservation de la preuve de la demande de l’Acheteur d’exercer ce droit, qui se doit de la conserver lui-même.

. Le Prestataire s’engage dans ces cas à assurer le suivi réactif entre Acheteurs et Vendeurs afin que ces derniers prennent les mesures qui s’imposent pour donner droit à la demande légitime de l’Acheteur. Il est rappelé que le Prestataire est un intermédiaire technique qui met en relation et permet la vente directe entre Vendeurs et Acheteurs, mais ne peut en aucun cas être responsable du transport, des retours et des livraisons des Produits.

. Le Prestataire dégage sa responsabilité en cas de dommage survenu lors du transport pour renvoyer le Produit dont l’essayage n’a pas été concluant pour l’Acheteur, et recommande vivement à ce dernier de souscrire une assurance ad valorem auprès du prestataire tiers en charge du transport, afin de prouver la valeur du Produit et de permettre son remboursement par ledit prestataire. A cet effet, le Prestataire établit tous la fiche descriptive complète nécessaire, et signée par les deux Parties, pour prouver l’existence, la nature, la qualité et la quantité des Produits contenus dans les colis. Lorsque le Vendeur dispose encore d’une facture relative au Produit concerné, il s’engage à en fournir une copie avec le colis, afin de permettre à l’Acheteur de prouver la valeur dudit Produit. Dans le cas contraire, le Prestataire fournit une attestation permettant à l’Acheteur de prouver la valeur du Produit.

. Il est admis que la caution encaissée par le Prestataire au début du processus de mise en relation ne pourrait être retournée à l’Acheteur dans un tel cas de perte éventuelle du colis  à retourner, et serait payée au Vendeur, sans possibilité pour l’Acheteur de se retourner contre le Prestataire ni contre le Vendeur, s’il n’a pas souscrit d’assurance ad valorem.

 

– Procédure de retours des Produits :

. Les Parties admettent dans tous les cas devoir se conformer aux indications et consignes indiquées par le Prestataire le cas échéant, à chaque étape du processus en cours d’exécution.

. Les différentes étapes à suivre sont les suivantes : organisation d’une visioconférence permettant de vérifier la fermeture conforme du colis et organiser le retour, l’envoi du colis avec suivi et signature à réception. La visioconférence peut-être tripartite, mais peut également être bipartite (c’est-à-dire sans le Vendeur, dont la présence est donc facultative) ; dans un tel cas, l’Acheteur admet sans réserve que la visioconférence peut être enregistrée afin de démontrer au Vendeur l’accomplissement conforme des formalités précitées.

. L’Acheteur doit dans ce cas renvoyer le Produit directement au Vendeur concerné à ses frais (l’expéditeur est le payeur du colis), dans un délai ne pouvant dépasser sept (7) jours à compter de sa réception. A réception du Produit, le Vendeur dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures, soit un (1) jour calendaire, pour valider le retour dudit Produit, dans son état d’origine. Passé ce délai et sans retour du Vendeur, ce dernier admet sans réserve que le retour est définitif et donne lieu au remboursement de la caution, et de la commission applicable au prix du Produit concerné, à l’Acheteur et dans un délai de quatorze (14) jours.

. Les remboursements (de la commission et de la caution) interviennent dans les quatorze (14) jours, soit via le moyen de paiement initialement utilisé pour la commande concernée, soit via d’autres moyens avec accord exprès du Vendeur et du Prestataire.

. Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée par le Vendeur en cas notamment – de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens – de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par l’Acheteur et jusqu’à la réexpédition de celui-ci au Vendeur (notamment, la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi et sa documentation éventuelles).

 

 

 

Partie 3. Responsabilités relatives aux Produits et Services

 

Article 20. Responsabilité du Prestataire sur ses Services

Article 20.1. Exécution conforme des Services

. La délivrance des Services souscrits est réalisée par leur bonne exécution par le Prestataire, en publiant les Annonces à bonnes dates et en mettant en œuvre les prestations de mises en relation conformément au devis signé par les Parties, et à l’exception des cas de force majeure.

. Les Utilisateurs admettent que dans tous les cas, les délais applicables peuvent ponctuellement être rallongés, de manière consentie, soit lorsque la recherche de Produits effectuée par l’Utilisateur est plus difficile que prévue ou si l’Utilisateur le demande lui-même en fonction d’une circonstance imprévue, soit lorsque l’intervention d’un prestataire extérieur est nécessaire (notamment un partenaire, une banque, un hébergeur, tout prestataire de service nécessaire et légitime).

 

Article 20.2. Garantie et responsabilité du Prestataire sur les Services

. Le Prestataire atteste de sa bonne foi et s’engage à mettre en oeuvre toutes mesures raisonnables nécessaires au bon déroulement des relations contractuelles ici définies.

. Le Prestataire s’efforce de fournir sur le Site des Informations aussi précises que possible, qui sont toutefois publiés à titre indicatif, sont susceptibles d’évoluer et ne peuvent être considérés comme exhaustives. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et/ou des carences dans la mise à jour des Informations, qu’elles soient de son fait ou du fait de tous tiers lui fournissant ces Informations.

. Notamment, les Informations publiées par le Prestataire relatives aux Services de transaction, ainsi que le Service de recherche sur-mesure, peuvent évoluer, et l’Utilisateur admet s’engager sur la base des Informations à jour publiées sur le Site au jour de son engagement formel.

. Le Prestataire garantit le Client contre toute éviction de sa jouissance paisible des Services issues de l’éventuelle revendication d’un droit de la part d’un tiers.

. Le Prestataire dégage totalement sa responsabilité pour tous les éventuels dommages subis par l’Utilisateur/Client dans l’utilisation des Services, résultant soit de l’existence et de l’application éventuelle de toutes législations étrangères restrictives des accès et des connexions aux réseaux et/ou des contenus numériques, soit de l’utilisation du Site par l’Utilisateur/Client contraire à son objet, à la législation applicable ou aux présentes CGUS.

 

Article 21. Responsabilité de principe des Vendeurs sur les Produits et limitation de responsabilité du Prestataire

Article 21.1. Limitation de responsabilité générale

. Le Prestataire assure de bonne foi un rôle d’intermédiaire permettant techniquement les échanges entre les Utilisateurs, Acheteurs et Vendeurs. Sa responsabilité est limitée à ses obligations de prestataire de services informatiques, conformément à la loi et aux bonnes pratiques de ce secteur d’activité, et n’assume aucune responsabilité de vendeur des Produits commandés, à l’exception des Produits vendus sur la partie Boutique du Site et régis par les Conditions Générales de Vente du Prestataire.

. Les Vendeurs sont responsables pleinement et entièrement de la bonne exécution de leurs obligations contractuelles en vertu des présentes CGUS et de la Loi.

. Dans tous les cas, les Utilisateurs peuvent s’adresser dans un premier temps au Prestataire en cas de défaillance du Vendeur, pour lui notifier la situation, et lui demander de concilier, voire le cas échéant, le remboursement de sa commande non délivrée ou non réalisée. Cette règle s’applique sans préjudice de tous recours que le Prestataire se réserve le droit d’intenter à l’encontre du Vendeur concerné pour réparer le préjudice subi.

. Les Vendeurs déclarent d’une part être propriétaires des robes qu’ils proposent à la vente via leurs Annonces, ou être dûment autorisés à les vendre pour le compte d’un tiers, et garantissent d’autre part que les Produits mis en vente via les Annonces ne sont en aucune manière déjà cédés, nantis ou remis en gage, grevés ou plus généralement dévolus en faveur d’un tiers, et que la mise en relation et la vente consécutive via le Site n’est pas susceptible de violer les droits d’un tiers (notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière).

. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande du Prestataire contre tout dommage subi par lui, et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de ce dernier sur le fondement de la violation d’un droit quelconque d’un tiers.

. Le Prestataire se réserve le droit de communiquer toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

 

Article 21.2. Limitation de responsabilité relative à la délivrance des Produits

. Les Vendeur s’engagent à délivrer leurs Produits aux Acheteurs de la meilleure manière et dans les règles de l’art.

. En aucun cas le Prestataire ne peut être tenu responsable des éventuelles difficultés d’accès aux Produits mis à la disposition des Acheteurs via le Site, dans les cas suivants :

– survenance d’un cas de force majeure (article 25) ;

– défaillance de l’Acheteur ou de manipulation de ce dernier susceptible d’entraîner cette difficulté ou cette impossibilité d’accéder aux Produits commandés.

– défaillance du ou des prestataire(s) tiers chargés du transport et de la livraison.

. Les Vendeurs assument la pleine responsabilité de leurs défaillances concernant la délivrance des Produits nécessitant leur intervention personnelle pour la délivrance d’un contenu en ligne ou hors ligne, et/ou pour la réalisation d’un service ou d’un travail spécifique en ligne ou hors ligne.

. Toutefois, l’Acheteur doit s’assurer que le Produit livré correspond à sa commande. Dans le cas où l’article livré ne serait pas conforme à sa commande, les conditions de réclamations sont régies par l’article 28.2 des présentes CGUS.

 

Article 21.3. Limitation de responsabilité relative à l’utilisation des Produits

. L’Utilisateur/Client admet sans réserve qu’il renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire concernant l’utilisation des Produits, pour tout dommage éventuel pouvant en résulter du fait de conseils provenant de tous tiers, de ses propres manipulations ou actions, de son utilisation des Produits au sens large, et de tout autre élément qui n’est pas du ressort du Prestataire.

. En aucun cas le Prestataire ne peut ainsi être tenu responsable des défaillances des Utilisateurs et/ou des Acheteurs et/ou des Vendeurs lors de l’utilisation des Produits, si celle-ci diffère en tout ou partie des usages standards des produits de même nature.

. Les Vendeurs s’engagent, dans le cadre de leur devoir d’information, à délivrer les meilleures informations et conseils, écrits ou verbaux, relatifs à l’utilisation des Produits, ainsi que les précautions d’usage et spécifiques le cas échéant.

 

Article 22. Arbitrage et pouvoir de contrôle unilatéral du Prestataire

Article 22.1. Pouvoir de contrôle général sur le Site

. Afin de faciliter son rôle d’intermédiaire, le Prestataire se réserve le droit de conditionner toute utilisation du Site à son contrôle préalable afin d’assurer un service de la meilleure qualité.

. Notamment, le Prestataire se réserve ainsi le droit, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, de
supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement du Site ou violant les présentes CGUS, les lois nationales ou internationales, ou les règles de la Nétiquette, d’exclure les auteurs ou les responsables de la publication des contenus, de suspendre ou annuler tout Service, sans préjudice de toute procédure légale ouverte par le droit en vigueur en réparation d’un éventuel dommage.

. Ce pouvoir de contrôle unilatéral et discrétionnaire, admis et accepté par les Utilisateurs, s’exerce en combinaison avec l’article 7 des présentes CGUS et dans le respect des lois applicables.

 

Article 22.2. Arbitrage des désaccords mineurs

. Dans tous les cas de désaccords mineurs entre Utilisateurs, le Prestataire ne s’engage qu’à une obligation de moyens, consistant à coordonner les communications entre les personnes concernées, et à proposer seulement à sa discrétion toute solution amiable et satisfaisante pour ces derniers, préalablement à toute procédure formelle de résolution de désaccords ou de litiges.

 

 

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Partie 4. Durée et fin du contrat

 

Article 23. Durée initiale du contrat

. En cas de navigation seule, les présentes CGUS prennent effet dès l’entrée sur le Site, et s’appliquent jusqu’à sa sortie ; par exception, les Utilisateurs s’engagent à respecter tant les conditions de sécurité informatique que les droits de propriété intellectuelle, après leur navigation.

. En cas de souscription d’un ou plusieurs Service(s) du Prestataire, les présentes CGUS prennent effet dès leur acceptation formelle et ce pour une durée correspondant à la réalisation complète des obligations réciproques relatives à, notamment, la publication des Annonces, les Services de recherche basiques et sur-mesure, les mises en relations, et la conclusion parfaite des ventes éventuelles (la réception conforme des Produits), attestée par la délivrance conforme du ou des Produit(s), formalisée par le bon de livraison dans ces cas.

. La durée de ces engagements est renouvelée à chaque souscription de Services supplémentaires (notamment, à chaque publication d’une Annonce).

 

Article 24. Fin anticipée du contrat

. Les stipulations des présentes CGUS qui doivent être naturellement interprétées comme survivant à l’extinction des obligations des Parties, survivront à cette extinction sans considération de sa cause ou de son origine.

. Egalement, il peut y être mis un terme de façon anticipée dans les conditions suivantes.

 

Article 24.1. Désactivation de l’Annonce du Vendeur

. Les Acheteurs admettent qu’ils ne peuvent en aucun cas revendiquer la disponibilité des Produits des Vendeurs qu’ils ont consultés si, au jour de l’achat, ils constatent que l’Annonce du Vendeur concerné a été désactivée entre temps.

. Les Vendeurs admettent que leurs Annonces peuvent être désactivées unilatéralement par le Prestataire, en vertu de son devoir de modération et de son pouvoir de contrôle sur le Site, dans les cas énoncés dans l’article 24.2 des présentes CGUS. La désactivation de la ou des Annonce(s) ci-dessus décrite entraîne la suppression de celle(s)-ci, ainsi que la perte définitive de la jouissance des Services, sans possibilité de récupération.

  . La désactivation ci-dessus décrite emporte la résiliation entière des présentes CGUS, ainsi que l’éventuelle purge de l’ensemble des données le concernant, à l’exception des données valablement conservées à titre de preuve et conformément à sa Politique de Confidentialité.

 

Article 24.2. Résiliation unilatérale de la part du Prestataire

. Le Prestataire se réserve le droit de résilier directement les présentes CGUS avant leur terme, voire d’agir devant toute(s) instance(s) adéquate(s) pour obtenir réparation de tous dommages éventuels, s’il justifie d’un des motifs suivants :

• défaut de paiement dans les conditions précisées dans les présentes CGUS.
• violations du droit en vigueur par l’Utilisateur/Client portant préjudice direct ou indirect au Prestataire, ainsi que ses défaillances et retards persistants dans l’exécution des obligations contractuelles ici consenties.
• violations graves du droit en vigueur par l’Utilisateur/Client, même en l’absence de préjudice direct ou indirect susceptible de mettre en cause sa responsabilité.

. Sont interdits les faits suivants, notamment et non limitativement : violences verbales, menaces de violence physique, discriminations de toutes natures, appels à la haine, injures, diffamations, atteintes aux mœurs et à l’ordre public, propositions commerciale et démarchage, infractions  liées à la pédopornographie, au terrorisme etc.)

. Dans de tels cas, portant préjudice ou non au Prestataire, ce dernier dégage toute responsabilité du fait desdites infractions et de l’existence des intentions frauduleuses qui y sont liées, desquelles il ne saurait en aucun cas être considéré comme complice, et se réserve le droit d’engager ou de faciliter toute procédure légale et/ou judiciaire pour obtenir réparation de tous dommages éventuels. Les dommages ouvrant droit à la résiliation et à toutes procédures s’entendent de tous préjudices, tous frais nécessaires au recouvrement de toutes créances et tous frais de procédures compris.

. Dans de tels cas, le Prestataire envoie une notification de sa défaillance à l’Utilisateur, par tous moyens écrits,valant mise en demeure à ce dernier de se conformer à ses obligations contractuelles dans un délai maximum d’un (1) mois.

. Toute mise en demeure envoyée dans ces conditions et pour ces motifs qui n’est pas suivie d’effet dans le délai précité emporte la résiliation de plein droit des présentes CGUS, qui prend effet immédiatement à l’expiration de ce délai et par l’envoi d’un second courriel confirmant la défaillance et notifiant la résiliation.

 

Article 25. Suspension des obligations pour cause de force majeure

. Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable de la défaillance ou des retards dans l’exécution d’une ou plusieurs de leurs obligations découlant des présentes CGUS résultant de la survenance d’un cas de force majeure au sens du droit en vigueur, c’est-à-dire résultant de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des Parties, malgré leurs efforts raisonnables, et dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de sa survenance.

. Il est admis que sont incluses dans ces cas de force majeure, de cas fortuit ou fait d’un tiers d’où résultent un dommage, et sans que cette liste soit exclusive : les catastrophes naturelles, les incendies, inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture
électrique, les défaillances des réseaux de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connexion due aux opérateurs publics et privés dont dépend le Prestataire.

. Dans ce cas, les Parties admettent que la suspension des obligations est non fautive et dure pendant toute la durée d’existence des circonstances de force majeure. À l’expiration de cette période les obligations réciproques redeviennent applicables dans les mêmes conditions.

. Dans la mesure du possible, les Parties s’engagent réciproquement à se notifier la constatation d’un tel cas dans un délai de dix (10) jours à partir de sa survenance, et à se présenter si possible et à leur propre initiative tous documents justificatifs de cet état.

. Si la situation de force majeure subie par l’une et/ou l’autres des Parties, excède les trois (3) mois, les Parties sont fondées à considérer leurs obligations réciproques comme éteintes et les présentes CGUS rompues, sans préjudice de toute action judiciaire aboutissant à une solution contraire.

 

Article 26. Cession du Contrat

  . Les Utilisateurs admettent que le Prestataire se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, les droits et obligations nés des présentes CGUS. Le Prestataire s’engage à réaliser toute éventuelle cession dans le respect du droit en vigueur, des présentes CGUS et de sa propre éthique professionnelle.

. Le Prestataire s’engage dans ce cas à mettre en œuvre les mesures qui sont de ressort pour permettre la continuité des Annonces et des mises en relation, mais ne peut le garantir. Egalement, les Utilisateurs qui ne souhaitent pas poursuivre la publication de leurs Annonces sur le Site peuvent à tout moment en informer le Prestataire, qui s’engage à supprimer les Annonces non souhaitées après la cession. Les Utilisateurs déchargent dans ces cas le Prestataire de toute responsabilité en cas de dommage ressenti sur l’utilisation du Site, notamment pour l’absence de contrepartie financière ou de conclusion de la vente initialement prévue.

. Le Prestataire s’engage à notifier une telle cession aux Utilisateurs par tous moyens écrits, en respectant un préavis de un (1) mois précédant la date de prise d’effet de ladite cession.

. Dans les cas de cessation d’activité involontaire (liquidation judiciaire, faillite etc.), les conditions de reprises des présentes CGUS sont déterminées par la législation en vigueur.

 

Article 27. Droit applicable et aspects internationaux

Article 27.1 Droit applicable

. De convention expresse entre les Parties, l’activité du Site dans son ensemble ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français.

. Aucune dérogation à cette disposition ne peut être alléguée, y compris pour tout conflit de lois, et aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour l’application d’une quelconque règle de droit étranger.

. Les présentes CGUS sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langue(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige.

. Toute utilisation du Site, depuis n’importe quel pays et par des Utilisateurs de n’importe quelle nationalité, est soumise exclusivement au droit français.

 

Article 27.2. Restriction de l’accessibilité du Site

. Dans les cas où l’accès au Site, aux Services et/ou Produits n’est pas garanti aux Utilisateurs de certains pays du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de la volonté du Prestataire, les Utilisateurs concernés admettent devoir s’informer au préalable et s’assurer de leur capacité en tous points à utiliser le Site, et que les dommages éventuels résultant de cette restriction ne sauraient en aucune manière entraîner la responsabilité du Prestataire.

. Il est admis que l’ensemble des activités du Site sont applicables uniquement en France métropolitaine, et à l’exclusion des DOM-TOM et de tout autre territoire. En effet, les livraisons des Produits nécessitant une procédure spécifique, il est pour l’instant impossible de permettre les mises en relation en incluant ces territoires.

. Egalement, il est rappelé qu’il est de la pleine responsabilité des Utilisateurs de s’équiper avec tous matériels,  terminaux et/ou logiciels nécessaires à l’utilisation du Site (notamment, un ordinateur sécurisé, une connexion internet sécurisée, une webcam, un système audio opérationnel).

 

Article 28. Désaccords et litiges

Article 28.1. Réclamations sur les Services du Prestataire

  . Toute réclamation des utilisateurs relative aux Services du Prestataire doit être adressée à ce dernier par courrier ou par courriel aux adresses mentionnées dans les Mentions Légales.

. Les Utilisateurs doivent formuler précisément les motifs de la contestation et la demande, en justifiant d’un motif légitime résultant d’une défaillance du Prestataire dans l’exécution de ses obligations ici consenties et/ou d’un manquement à la législation en vigueur.

. Lorsque le Prestataire constate la validité de la demande et des justificatifs présentés, il s’engage à contacter le ou les Utilisateur(s), et à prendre en compte la demande dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

. Au maximum à l’expiration de ce délai, il s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour rendre les Services totalement propre à l’usage attendu, en proposant une solution sous toutes formes admises par le droit positif et dans un délai raisonnable : discussions, négociations, gestes commerciaux, éventuel accord écrit. Lorsque des sommes sont valablement dues, la totalité de ces sommes lui est versée dans un délai raisonnable qui ne pourra pas dépasser un (1) mois à partir de la prise en compte de la demande.

 

Article 28.2. Réclamations sur les Produits – principes généraux

. Il est rappelé que le Prestataire dispose d’un pouvoir unilatéral de modération, de contrôle et d’arbitrage sur l’ensemble du Site, conformément aux articles 7 et 19 des présentes CGUS.

. D’une manière générale, les réclamations relatives aux Produits commandés doivent être adressées impérativement par écrit, à l’adresse contact@mesplusbellesoccasions.fr ou par courrier à l’adresse précisée dans les Mentions Légales.

. Il est rappelé que l’Acheteur s’engage à vérifier, au moment de la mise à disposition des Produits commandés, la conformité de sa commande (nombre de colis annoncés et bon état des Produits). Il est donc admis que seule la signature du bon de livraison peut faire foi de la bonne réception du ou des colis contenant le ou les Produit(s) commandé(s). Les mêmes règles s’appliquent au Vendeur lorsque un ou des Produits lui est/sont retourné(s).

. Il est donc pleinement admis que l’acceptation d’un colis détérioré, défectueux ou dont l’état semble manifestement suspect à son réceptionnaire, par signature du bon de livraison, empêche ce dernier de procéder à quelconque réclamation relative à la conformité du Produit. Il est donc impératif et vivement recommandé de bien vérifier l’état du colis lui-même avant de l’accepter, et de le refuser le cas échéant, ou d’y émettre des réserves claires et dénuées d’ambigüité contestant la conformité du colis et permettant de justifier une réclamation.

. La conformité des Produits à la commande, aux qualités annoncées et/ou à l’usage normal des Produits de même nature, se vérifie par la correspondance avec la fiche descriptive du Produit concerné, afin de permettre à l’Acheteur de confirmer que l’état et la qualité du Produit sont satisfaisants et conforme à cette fiche descriptive.

. Dans ce cadre, l’Acheteur dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures, soit un (1) jour calendaire, pour contester la conformité et le bon état du ou des Produit(s) contenu(s) dans le colis, et notifier cet état au Prestataire, par mail à l’adresse contact@mesplusbellesoccasions.fr. Cette contestation écrite doit impérativement contenir tout justificatif permettant d’attester le caractère défectueux ou non conforme du ou des Produit(s), notamment des photos de ce(s) dernier(s).

. Dans ce même cadre, l’Acheteur dispose d’un délai de sept (7) jours pour essayer le Produit (la robe) et vérifier sa conformité en tous points avec sa fiche descriptive.

 

Article 28.3. Réclamations sur les Produits – désaccord entre Acheteurs et Vendeurs

. En cas de réclamation pour l’un et/ou l’autre des motifs précités, l’Acheteur ou le Vendeur doit prévenir le Prestataire du caractère non conforme du colis et/ou du/des Produit(s), en lui signalant, par courriel sur l’adresse suivante contact@mesplusbellesoccasions.fr, en y joignant tous justificatifs adéquats (notamment des photos attestant de l’état du colis et du/des Produit(s).

. Le Prestataire peut alors contacter l’Acheteur et le Vendeur concernés et organiser un échange direct entre les Parties (via Skype ou tout autre moyen de communication à distance équivalent permettant une visioconférence tripartite), pour proposer un règlement amiable du désaccord, en demandant notamment au Vendeur de proposer une solution de satisfaction en faveur de l’Acheteur.

. Lorsqu’une solution proposée par le Prestataire en vertu de cet échange tripartite a été acceptée par écrit, les Parties concernés s’engagent à la respecter et à lui donner effet, avant de faire une réclamation écrite relative au désaccord précité.

. De plus, lorsque les Produits s’avèrent défectueux, le Vendeur s’engage à prendre en charge les frais relatifs à l’expédition du Produit.

. Les Vendeurs sont donc conscients et admettent que le respect de leurs obligations de bon remplissage (très détaillé) des descriptifs sont essentielles au bon déroulement des mises en relation et des ventes, et peuvent jouer contre elles dans le cas contraire, que leur défaillance résulte d’une négligence ou de leur mauvaise foi (notamment, si des défauts affectant les Produits ne sont pas mentionnés).

. Relativement à ces obligations, il est rappelé que les Vendeurs doivent inscrire les deux mentions suivantes sur les fiches descriptives de leurs Produits, ou si elles le sont déjà, le signer formellement afin d’attester de leur bonne foi : « J’atteste être la propriétaire du Produit décrit dans la présente fiche » et « J’atteste que les informations de la présente fiche descriptive sont authentiques, exactes et à jour. »

. Les Acheteurs s’engagent de leur côté à une réactivité effective dans leurs communications, afin de prouver leur bonne foi et éventuellement la conformité du ou des Produit(s) concerné(s).

 

Article 28.4. Procédure de médiation

. Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

. La procédure de médiation est accessible aux consommateurs souhaitant faire valoir leurs droits auprès du Prestataire préalablement à la saisine de la justice, uniquement en ce qui concerne la souscription à ses Services et leur bonne exécution au titre des présentes CGUS, et à l’exclusion des réclamation concernant l’exécution des obligations des Vendeurs.

. Si toutefois l’Acheteur souhaite mettre en cause le Vendeur en ayant recours à une procédure de médiation, il admet devoir la diriger contre ce Vendeur, à l’exclusion du Prestataire.

. Dans tous les cas, le recours à la médiation est soumis aux conditions suivantes :

1/ Il faut justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Prestataire (pour les Services) ou du Vendeur (pour les Produits) par une réclamation écrite ;

2/ La demande ne peut aboutir si elle est manifestement infondée ou abusive ;

3/ Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4/ Il a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire ou du Vendeur.

5/ Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

. Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des Parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.

. La procédure de médiation éventuelle peut se faire en cliquant sur le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

Article 28.5. Compétence juridictionnelle

. A défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse entre les Parties, les litiges relatifs à l’utilisation du Site et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la compétence des tribunaux compétents selon les règles applicables au cas d’espèce (lieu du siège social du Prestataire, lieu du domicile du Client, lieu d’exécution du Service).

 

Les Utilisateurs déclarent avoir lu et accepté sans réserve les termes des présentes CGUS et s’engagent de bonne foi et sans réserve à les respecter.

 

REPRODUCTION INTERDITE DU DOCUMENT

 

————————————————————————————————————————————-

 

Le Client ,

Mme

Approuvé le                            , à

Signature du Client

avec la mention manuscrite « Bon pour accord 

 

 

 

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Dernière mise à jour le 19/07/2018